Application du statut de gérant de succursale au dirigeant de la société franchisée, note ss Com., 3 juill. 2024 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2024

Application du statut de gérant de succursale au dirigeant de la société franchisée, note ss Com., 3 juill. 2024

Domaines

Droit

Nicolas Ferrier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04817973

Soumis le : mercredi 4 décembre 2024-09:12:43

Dernière modification le : vendredi 6 décembre 2024-03:17:27

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04817973 , version 1 (04-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04817973 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Application du statut de gérant de succursale au dirigeant de la société franchisée, note ss Com., 3 juill. 2024. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 4, pp.123. ⟨hal-04817973⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More