La rupture brutale est une faute délictuelle de droit commun pour les tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

La rupture brutale est une faute délictuelle de droit commun pour les tiers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04816445 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04816445 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. La rupture brutale est une faute délictuelle de droit commun pour les tiers. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 2. ⟨hal-04816445⟩
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