La violation de l'exclusivité emporte inexécution contractuelle et rupture brutale partielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

La violation de l'exclusivité emporte inexécution contractuelle et rupture brutale partielle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04816427 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04816427 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. La violation de l'exclusivité emporte inexécution contractuelle et rupture brutale partielle. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 2. ⟨hal-04816427⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More