Inefficacité des clauses résolutoires dans le contentieux de la rupture brutale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Inefficacité des clauses résolutoires dans le contentieux de la rupture brutale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04816390 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04816390 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. Inefficacité des clauses résolutoires dans le contentieux de la rupture brutale. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 4. ⟨hal-04816390⟩
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