Le preuve d'une modification substantielle conditionne la rupture d'une relation annuellement renégociée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Le preuve d'une modification substantielle conditionne la rupture d'une relation annuellement renégociée

Clémence Mouly-Guillemaud
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Domaines

Droit

Clémence Mouly-Guillemaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04816387

Soumis le : mardi 3 décembre 2024-13:24:23

Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2024-03:36:33

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Dates et versions

hal-04816387 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04816387 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. Le preuve d'une modification substantielle conditionne la rupture d'une relation annuellement renégociée. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 4. ⟨hal-04816387⟩

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