La spécialisation des juridictions selon l'article L. 442-4, III, C. com. prive les autres juridictions seulement de compétence mais non de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

La spécialisation des juridictions selon l'article L. 442-4, III, C. com. prive les autres juridictions seulement de compétence mais non de pouvoir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04816362 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04816362 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. La spécialisation des juridictions selon l'article L. 442-4, III, C. com. prive les autres juridictions seulement de compétence mais non de pouvoir. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 4. ⟨hal-04816362⟩
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