La Cour de cassation rappelle le formalisme que doit respecter la notification d'un appel d'offres pour faire courir le préavis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2024

La Cour de cassation rappelle le formalisme que doit respecter la notification d'un appel d'offres pour faire courir le préavis

Clémence Mouly-Guillemaud
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04816353

Soumis le : mardi 3 décembre 2024-13:07:21

Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2024-03:36:33

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Dates et versions

hal-04816353 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04816353 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. La Cour de cassation rappelle le formalisme que doit respecter la notification d'un appel d'offres pour faire courir le préavis. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 2. ⟨hal-04816353⟩

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