Déréférencement en période de négociation commerciale : l’exécution du préavis aux conditions antérieures sur fonds de déséquilibre significatif, de rupture brutale et d’avantage sans contrepartie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2024

Déréférencement en période de négociation commerciale : l’exécution du préavis aux conditions antérieures sur fonds de déséquilibre significatif, de rupture brutale et d’avantage sans contrepartie

Clémence Mouly-Guillemaud
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Domaines

Droit

Clémence Mouly-Guillemaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04816214

Soumis le : mardi 3 décembre 2024-11:52:38

Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2024-03:36:33

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Dates et versions

hal-04816214 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04816214 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. Déréférencement en période de négociation commerciale : l’exécution du préavis aux conditions antérieures sur fonds de déséquilibre significatif, de rupture brutale et d’avantage sans contrepartie. Revue Lamy de la Concurrence, 2024, pp.41. ⟨hal-04816214⟩

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