L’indemnisation des frais fixes non supportés par la victime d’une rupture brutale, une concession nécessaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2022

L’indemnisation des frais fixes non supportés par la victime d’une rupture brutale, une concession nécessaire

Clémence Mouly-Guillemaud
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04816198

Soumis le : mardi 3 décembre 2024-11:47:24

Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2024-03:36:33

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Dates et versions

hal-04816198 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04816198 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. L’indemnisation des frais fixes non supportés par la victime d’une rupture brutale, une concession nécessaire. Contrats Concurrence Consommation, 2022, 10 (12), pp.14. ⟨hal-04816198⟩

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