Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2022

L’indemnisation des frais fixes non supportés par la victime d’une rupture brutale, une concession nécessaire

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04816198 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04816198 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. L’indemnisation des frais fixes non supportés par la victime d’une rupture brutale, une concession nécessaire. Contrats Concurrence Consommation, 2022, 10 (12), pp.14. ⟨hal-04816198⟩
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