Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Preuve du contrat verbal, obs. ss. CA Grenoble,28 mai 2019, n° 18/02086 et CA Rennes, 22 mars 2019, n° 15/09842, Chronique "Usages"

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hal-04815637 , version 1 (03-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04815637 , version 1

Citer

Pierre Alfredo. Preuve du contrat verbal, obs. ss. CA Grenoble,28 mai 2019, n° 18/02086 et CA Rennes, 22 mars 2019, n° 15/09842, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 43-44, pp.34-35. ⟨hal-04815637⟩

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