Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

obs. ss. Crim., 6 décembre 2022, Chronique "Usages"

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Dates et versions

hal-04815610 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04815610 , version 1

Citer

Pierre Alfredo. obs. ss. Crim., 6 décembre 2022, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 23, pp.29-30. ⟨hal-04815610⟩

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