La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'autrui

Résumé

Le contrat de mise à disposition d’une grue incluant les prestations de transport, montage et démontage que conclut l’entrepreneur dans le cadre de la réalisation d’un chantier est un bail. Il en résulte que l’entrepreneur n’a pas à répondre, à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages causés par le bailleur pendant les opérations d’évacuation de la grue du chantier. Il en serait allé différemment en cas de sous-traitance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04815467 , version 1 (02-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04815467 , version 1

Citer

Gaëtan Marain. La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'autrui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, pp.580. ⟨hal-04815467⟩

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