Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
aurelie bres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04815363
Soumis le : lundi 2 décembre 2024-20:49:44
Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2024-03:21:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04815363 , version 1
Citer
Pierre Mousseron. Les conventions de garantie dans les cessions de contrôle. JurisClasseur Commercial, Fasc. 1110 et JurisClasseurs Sociétés Fasc. 165-35, LexisNexis, 2023. ⟨hal-04815363⟩
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