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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04815292
Soumis le : lundi 2 décembre 2024-19:44:59
Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2024-03:21:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04815292 , version 1
Citer
Pierre Mousseron. Variété des clauses dites lombardes, obs. ss. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 17-27.621. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, 2019/5, pp.437-438. ⟨hal-04815292⟩
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