Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Un usage peut en neutraliser un autre, obs. ss. CA Bordeaux, 28 février 2019, n° 17/03109, Chronique "Usages"

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hal-04815289 , version 1 (02-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04815289 , version 1

Citer

Pierre Mousseron, Marie Bourdeau. Un usage peut en neutraliser un autre, obs. ss. CA Bordeaux, 28 février 2019, n° 17/03109, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 43-44, pp.38-39. ⟨hal-04815289⟩

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