Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04815287
Soumis le : lundi 2 décembre 2024-19:37:56
Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2024-03:21:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04815287 , version 1
Citer
Pierre Mousseron. Usages et évaluation des droits sociaux, obs. ss. Cass. civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-12.073, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 43-44, pp.35-36. ⟨hal-04815287⟩
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