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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
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Soumis le : lundi 2 décembre 2024-19:35:50
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Identifiants
- HAL Id : hal-04815284 , version 1
Citer
Pierre Mousseron. Usages et comptabilisation des abstentions, obs. ss. CA Paris, 13 juin 2019, n° 19/05951, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 43-44, pp.35. ⟨hal-04815284⟩
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