Comment assurer aux consommateurs un recours effectif à la médiation ? - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Comment assurer aux consommateurs un recours effectif à la médiation ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04814953 , version 1 (02-12-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04814953 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Comment assurer aux consommateurs un recours effectif à la médiation ?. Séminaire de la médiation de la consommation, Centre Pierre Mendès France, Dec 2024, Paris, France. ⟨hal-04814953⟩
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