Article Dans Une Revue Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés Année : 2024

Annulation d’une assemblée de SARL tenue en dépit de son ajournement dûment notifié (CA Paris, 12 sept. 2024, pôle 5, ch. 9, n° 22/02179)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

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Dates et versions

hal-04814536 , version 1 (02-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04814536 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Annulation d’une assemblée de SARL tenue en dépit de son ajournement dûment notifié (CA Paris, 12 sept. 2024, pôle 5, ch. 9, n° 22/02179). Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés, 2024. ⟨hal-04814536⟩

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