Article Dans Une Revue
Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés
Année : 2024
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04814536
Soumis le : lundi 2 décembre 2024-14:42:29
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04814536 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Annulation d’une assemblée de SARL tenue en dépit de son ajournement dûment notifié (CA Paris, 12 sept. 2024, pôle 5, ch. 9, n° 22/02179). Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés, 2024. ⟨hal-04814536⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements