Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2021
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https://uha.hal.science/hal-04814368
Soumis le : lundi 2 décembre 2024-14:00:16
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04814368 , version 1
Citer
Anthony Tardif. Le refus de versement des dividendes à l’héritier non associé. Petites affiches, 2021, 37, pp.14-19. ⟨hal-04814368⟩
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