Communication Dans Un Congrès
Année : 2024
Florian Moitrot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-04814342
Soumis le : lundi 2 décembre 2024-13:50:42
Dernière modification le : mardi 3 décembre 2024-03:21:31
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04814342 , version 1
Citer
Sabine Bernheim-Desvaux. Amendes administratives et effectivité : regard critique sur les dix ans d’application de la loi Hamon. Les 10 ans de la loi relative à la consommation du 17 mars 2024, Mar 2024, Le Mans, France. p.125 et s. ⟨hal-04814342⟩
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