Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2024

DGCCRF – Professionnels – consommateurs : pratique de la police administrative de la consommation – Panorama 2023-2024

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04814129 , version 1 (02-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04814129 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. DGCCRF – Professionnels – consommateurs : pratique de la police administrative de la consommation – Panorama 2023-2024. Contrats Concurrence Consommation, 2024. ⟨hal-04814129⟩
61 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More