Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2021
aurelie bres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04813300
Soumis le : dimanche 1 décembre 2024-20:54:01
Dernière modification le : mardi 3 décembre 2024-03:17:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04813300 , version 1
Citer
Pierre Mousseron. Le recours du garant de passif contre l'expert-comptable de la société cédée, note ss. Cass. com., 14-10-2020, n° 18-17.949. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 1, pp.14-16. ⟨hal-04813300⟩
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