Le recours du garant de passif contre l'expert-comptable de la société cédée, note ss. Cass. com., 14-10-2020, n° 18-17.949 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

Le recours du garant de passif contre l'expert-comptable de la société cédée, note ss. Cass. com., 14-10-2020, n° 18-17.949

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04813300 , version 1 (01-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04813300 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Le recours du garant de passif contre l'expert-comptable de la société cédée, note ss. Cass. com., 14-10-2020, n° 18-17.949. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 1, pp.14-16. ⟨hal-04813300⟩

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