Cession de droits sociaux : dol et garantie de passif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

Cession de droits sociaux : dol et garantie de passif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04813299 , version 1 (01-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04813299 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Cession de droits sociaux : dol et garantie de passif. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 4, pp.17-20. ⟨hal-04813299⟩

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