Référence aux «  usages du commerce international », obs. ss. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-13.536, Chronique "Usages" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Référence aux «  usages du commerce international », obs. ss. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-13.536, Chronique "Usages"

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Citer

Pierre Mousseron. Référence aux «  usages du commerce international », obs. ss. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-13.536, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 23, pp.29. ⟨hal-04812647⟩

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