"Originalité des « principes et usages du commerce international » ", obs. ss. Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, Chronique "Usages" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

"Originalité des « principes et usages du commerce international » ", obs. ss. Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, Chronique "Usages"

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Citer

Pierre Mousseron. "Originalité des « principes et usages du commerce international » ", obs. ss. Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 23, pp.28-29. ⟨hal-04812644⟩

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