Constitutionnalité de la référence aux usages, obs. ss. Cons. const., 5 mars 2021, 2020-887 QPC, Chronique "Usages" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Constitutionnalité de la référence aux usages, obs. ss. Cons. const., 5 mars 2021, 2020-887 QPC, Chronique "Usages"

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Droit

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  • HAL Id : hal-04812637 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Constitutionnalité de la référence aux usages, obs. ss. Cons. const., 5 mars 2021, 2020-887 QPC, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 18, pp.41. ⟨hal-04812637⟩

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