Légalisation : coutume internationale et usage diplomatique, obs. ss. CE, 12 février 2021, ord. référé n° 448294, Chronique "Usages" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Légalisation : coutume internationale et usage diplomatique, obs. ss. CE, 12 février 2021, ord. référé n° 448294, Chronique "Usages"

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Citer

Pierre Mousseron. Légalisation : coutume internationale et usage diplomatique, obs. ss. CE, 12 février 2021, ord. référé n° 448294, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 18, pp.40. ⟨hal-04812636⟩

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