Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
aurelie bres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04812632
Soumis le : samedi 30 novembre 2024-21:00:10
Dernière modification le : lundi 2 décembre 2024-03:09:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04812632 , version 1
Citer
Pierre Mousseron. Neutralisation de l'usage du pourboire par accord collectif, obs. ss. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.754, Chronique « Usages ». La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 51-52, pp.31. ⟨hal-04812632⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements