Preuve des usages par des expertises, obs. ss. CA Rennes, 28 septembre 2021, n° 20/04382, CA Grenoble, 21 septembre 2021, n° 21/01934 et CA Versailles 07 septembre 2021, n° 16/08511, Chronique "Usages" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Preuve des usages par des expertises, obs. ss. CA Rennes, 28 septembre 2021, n° 20/04382, CA Grenoble, 21 septembre 2021, n° 21/01934 et CA Versailles 07 septembre 2021, n° 16/08511, Chronique "Usages"

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Citer

Pierre Mousseron. Preuve des usages par des expertises, obs. ss. CA Rennes, 28 septembre 2021, n° 20/04382, CA Grenoble, 21 septembre 2021, n° 21/01934 et CA Versailles 07 septembre 2021, n° 16/08511, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 51-52, pp.25. ⟨hal-04812631⟩

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