Qualification des Incoterms comme des usages du commerce international, obs. ss. CA Paris, 29 juin 2021, n° 20/01301, Chronique "usages" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Qualification des Incoterms comme des usages du commerce international, obs. ss. CA Paris, 29 juin 2021, n° 20/01301, Chronique "usages"

Domaines

Droit

aurelie bres  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04812617

Soumis le : samedi 30 novembre 2024-20:37:17

Dernière modification le : lundi 2 décembre 2024-03:09:35

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04812617 , version 1 (30-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04812617 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Qualification des Incoterms comme des usages du commerce international, obs. ss. CA Paris, 29 juin 2021, n° 20/01301, Chronique "usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 19, pp.38. ⟨hal-04812617⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More