Rôle du juge dans l'identification des usages, obs. ss. CA Paris, 12 janvier 2022, n° 20/03207 et CA Rennes, 25 février 2022, n° 18/07271, Chronique "Usages" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Rôle du juge dans l'identification des usages, obs. ss. CA Paris, 12 janvier 2022, n° 20/03207 et CA Rennes, 25 février 2022, n° 18/07271, Chronique "Usages"

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Citer

Christian Guichard, Pierre Mousseron. Rôle du juge dans l'identification des usages, obs. ss. CA Paris, 12 janvier 2022, n° 20/03207 et CA Rennes, 25 février 2022, n° 18/07271, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 19, pp.37-38. ⟨hal-04812616⟩

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