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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04812616
Soumis le : samedi 30 novembre 2024-20:33:37
Dernière modification le : jeudi 20 février 2025-22:10:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04812616 , version 1
Citer
Pierre Mousseron, Christian Guichard. Rôle du juge dans l'identification des usages, obs. ss. CA Paris, 12 janvier 2022, n° 20/03207 et CA Rennes, 25 février 2022, n° 18/07271, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 19, pp.37-38. ⟨hal-04812616⟩
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