Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Rôle du juge dans l'identification des usages, obs. ss. CA Paris, 12 janvier 2022, n° 20/03207 et CA Rennes, 25 février 2022, n° 18/07271, Chronique "Usages"

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04812616 , version 1 (30-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04812616 , version 1

Citer

Pierre Mousseron, Christian Guichard. Rôle du juge dans l'identification des usages, obs. ss. CA Paris, 12 janvier 2022, n° 20/03207 et CA Rennes, 25 février 2022, n° 18/07271, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 19, pp.37-38. ⟨hal-04812616⟩

Collections

57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More