La dérogation à l’usage - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

La dérogation à l’usage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04812514 , version 1 (30-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04812514 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. La dérogation à l’usage. Liber amicorum en l’honneur du Professeur Didier Ferrier, Lexisnexis, pp.467-474, 2021. ⟨hal-04812514⟩

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