Opposabilité de l'usage publié, obs. ss. Cass. com., 04-10-2023, n° 22-15.685 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Opposabilité de l'usage publié, obs. ss. Cass. com., 04-10-2023, n° 22-15.685

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Droit

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Soumis le : samedi 30 novembre 2024-16:34:49

Dernière modification le : lundi 2 décembre 2024-03:09:35

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04812496 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Opposabilité de l'usage publié, obs. ss. Cass. com., 04-10-2023, n° 22-15.685. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 47, pp.34. ⟨hal-04812496⟩

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