Disparition par prescription, obs. ss. Civ. 1re, 5 juin 2024, n° 22-24.462, Droit des affaires - Usages - Chronique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Disparition par prescription, obs. ss. Civ. 1re, 5 juin 2024, n° 22-24.462, Droit des affaires - Usages - Chronique

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Soumis le : samedi 30 novembre 2024-15:36:25

Dernière modification le : lundi 2 décembre 2024-03:09:36

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Citer

Aurélie Brès. Disparition par prescription, obs. ss. Civ. 1re, 5 juin 2024, n° 22-24.462, Droit des affaires - Usages - Chronique. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 46. ⟨hal-04812456⟩

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