Communications électroniques - Calcul du coût inéquitable du service universel -CJUE, 19 sept. 2024, aff. C-273/23, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2024

Communications électroniques - Calcul du coût inéquitable du service universel -CJUE, 19 sept. 2024, aff. C-273/23, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a.

Résumé

Le droit de l’Union impose l’examen de l’environnement concurrentiel dans lequel évolue un fournisseur de service universel. Cette évaluation n’est pas conditionnée à l’appréciation de la substituabilité entre les services de téléphonie fixe et les services de téléphonie mobile

Mots clés

Service universel

Domaines

Droit

VALERIE MICHEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04811973

Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-17:28:46

Dernière modification le : samedi 30 novembre 2024-03:13:08

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811973 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811973 , version 1

Citer

Valerie Michel. Communications électroniques - Calcul du coût inéquitable du service universel -CJUE, 19 sept. 2024, aff. C-273/23, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a.. Revue Europe, 2024, 10. ⟨hal-04811973⟩

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