Prestation de services- Lutte contre les risques systémiques, CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-387/22, Nord Vest Pro Sani Pro SRL - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2024

Prestation de services- Lutte contre les risques systémiques, CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-387/22, Nord Vest Pro Sani Pro SRL

Résumé

Des considérations liées à l’objectif de lutter contre les risques systémiques s’apparentent à des raisons impérieuses d’intérêt général. La Cour ouvre la voie à la protection des secteurs d’une importance certaine pour les États

Domaines

Droit

VALERIE MICHEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04811966

Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-17:25:41

Dernière modification le : samedi 30 novembre 2024-03:13:08

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811966 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811966 , version 1

Citer

Valerie Michel. Prestation de services- Lutte contre les risques systémiques, CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-387/22, Nord Vest Pro Sani Pro SRL. Revue Europe, 2024, 10. ⟨hal-04811966⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN UNIV-TOURS CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU DICE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More