Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

Prestation de services- Lutte contre les risques systémiques, CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-387/22, Nord Vest Pro Sani Pro SRL

Résumé

Des considérations liées à l’objectif de lutter contre les risques systémiques s’apparentent à des raisons impérieuses d’intérêt général. La Cour ouvre la voie à la protection des secteurs d’une importance certaine pour les États

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811966 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811966 , version 1

Citer

Valérie Michel. Prestation de services- Lutte contre les risques systémiques, CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-387/22, Nord Vest Pro Sani Pro SRL. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2024, 10. ⟨hal-04811966⟩
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