Renvoi préjudiciel- Notion de juridiction, CJUE, 26 sept., aff. C-368/23
Résumé
Le Haut-Conseil du Commissariat aux Comptes n’est pas une juridiction
Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04811955
Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-17:22:13
Dernière modification le : samedi 30 novembre 2024-03:13:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04811955 , version 1
Citer
Valerie Michel. Renvoi préjudiciel- Notion de juridiction, CJUE, 26 sept., aff. C-368/23. Revue Europe, 2024, 10. ⟨hal-04811955⟩
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