Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

Renvoi préjudiciel- Notion de juridiction, CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-368/23

Résumé

Le Haut-Conseil du Commissariat aux Comptes n’est pas une juridiction

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811955 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811955 , version 1

Citer

Valérie Michel. Renvoi préjudiciel- Notion de juridiction, CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-368/23. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2024, 10. ⟨hal-04811955⟩
66 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More