Protection renforcée des communications entre avocat et client CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-432-23, FSCS Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg c/ Administration des contributions directes
Résumé
Une législation nationale qui soustrait quasi intégralement à la protection renforcée le contenu des consultations des avocats en matière fiscale vide cette protection de sa substance même. Une consultation juridique d’avocat, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte bénéficie de la protection renforcée garantie