Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

Protection renforcée des communications entre avocat et client CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-432-23, FSCS Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg c/ Administration des contributions directes

Résumé

Une législation nationale qui soustrait quasi intégralement à la protection renforcée le contenu des consultations des avocats en matière fiscale vide cette protection de sa substance même. Une consultation juridique d’avocat, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte bénéficie de la protection renforcée garantie

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811949 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811949 , version 1

Citer

Valérie Michel. Protection renforcée des communications entre avocat et client CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-432-23, FSCS Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg c/ Administration des contributions directes. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2024, 10. ⟨hal-04811949⟩
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