Par un arrêt de principe rendu le 16 novembre 2023, la troisième chambre civile rappelle que l'action en requalification d'une convention en bail rural se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion et précise que, comme elle l'a jugé dans une décision du 25 mai 2023 en matière de bail commercial, l'action en requalification de chaque convention renouvelée se prescrit à compter de sa prise d'effet.