Procédure collective du franchiseur : la lettre et l’esprit de l’article L.642-7 du Code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Procédure collective du franchiseur : la lettre et l’esprit de l’article L.642-7 du Code de commerce

Anouk Bories
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137085

Résumé

À l'occasion d'une procédure collective du franchiseur , le sort du contrat de franchise pose question. Le caractère intuitu personae de ce contrat est-il un frein à sa reprise ? Dans un arrêt du 28 janvier 2019, la cour d'appel de Limoges rappelle l'importance de la relation entre le franchiseur et le franchisé pour, ensuite, admettre le transfert forcé du contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811877 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811877 , version 1

Citer

Anouk Bories. Procédure collective du franchiseur : la lettre et l’esprit de l’article L.642-7 du Code de commerce. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 11106 caractères (espaces compris) (17/18). ⟨hal-04811877⟩

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