Procédure collective du franchiseur : la lettre et l’esprit de l’article L.642-7 du Code de commerce
Résumé
À l'occasion d'une procédure collective du franchiseur , le sort du contrat de franchise pose question. Le caractère intuitu personae de ce contrat est-il un frein à sa reprise ? Dans un arrêt du 28 janvier 2019, la cour d'appel de Limoges rappelle l'importance de la relation entre le franchiseur et le franchisé pour, ensuite, admettre le transfert forcé du contrat.