Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

La centrale d’achat d’un groupe de grande distribution est dépositaire des palettes remises par le prestataire

Résumé

La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 18 mai 2020, retient que le contrat liant une centrale d'achat et son fournisseur de palettes est un contrat de dépôt, en dépit de l'usage accordé à cette dernière sur les palettes et de son obligation d'organiser les modalités de leur collecte. La centrale d'achat engage donc sa responsabilité au titre des palettes perdues. Une telle solution est contestable. En effet, il est classiquement admis que le contrat de dépôt n'accorde au dépositaire aucune prérogative sur la chose déposée.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811710 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811710 , version 1

Citer

Anouk Bories. La centrale d’achat d’un groupe de grande distribution est dépositaire des palettes remises par le prestataire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 16169 caractères (espaces compris) (1422). ⟨hal-04811710⟩

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