Insolvabilité de l’organisateur de voyage, CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes., C-771/22 et C-45/23, HDI Global SE e.a - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2024

Insolvabilité de l’organisateur de voyage, CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes., C-771/22 et C-45/23, HDI Global SE e.a

Résumé

La protection contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyage à forfait n’est pas limitée aux cas d’inexécution du forfait à raison de la faillite de l’organisateur. Cette protection s’applique aux résiliations pour raisons exceptionnelles dont le remboursement est affecté par la faillite ultérieure de l’organisateur de voyage

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811571 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811571 , version 1

Citer

Valerie Michel. Insolvabilité de l’organisateur de voyage, CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes., C-771/22 et C-45/23, HDI Global SE e.a. Revue Europe, 2024, 10. ⟨hal-04811571⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More