Insolvabilité de l’organisateur de voyage, CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes., C-771/22 et C-45/23, HDI Global SE e.a
Résumé
La protection contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyage à forfait n’est pas limitée aux cas d’inexécution du forfait à raison de la faillite de l’organisateur. Cette protection s’applique aux résiliations pour raisons exceptionnelles dont le remboursement est affecté par la faillite ultérieure de l’organisateur de voyage