Contrôle des redevances d’utilisation, CJUE, 7 mars 2024, aff. C-582/22, Die Länderbahn e.a.
Résumé
L’organisme national de contrôle doit pouvoir contrôler ex post les redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2024
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04811480
Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-15:08:40
Dernière modification le : samedi 30 novembre 2024-03:13:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04811480 , version 1
Citer
Valerie Michel. Contrôle des redevances d’utilisation, CJUE, 7 mars 2024, aff. C-582/22, Die Länderbahn e.a.. Revue Europe, 2024, 5. ⟨hal-04811480⟩
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