Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2024
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04811467
Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-15:04:39
Dernière modification le : samedi 30 novembre 2024-03:13:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04811467 , version 1
Citer
Valerie Michel. Censure du Tribunal sur l’appréciation des conditions de réidentification, CJUE, 7 mars 2024, aff. C-479/22P, OC c/ Commission européenne. Revue Europe, 2024, 5. ⟨hal-04811467⟩
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