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Europe Actualité du droit de l'Union européenne
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04811449
Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-14:59:00
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:10:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04811449 , version 1
Citer
Valérie Michel. Voyage à forfait : résiliation sans frais, CJUE, 29 fév. 2024, aff. C-299/22, M.D c/ « Tez Tour » UAB, CJUE, 29 fév. 2024, aff. C-584/22, QM c/ Kiwi Tours GMBH. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2024, 4. ⟨hal-04811449⟩
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