Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

Voyage à forfait : résiliation sans frais, CJUE, 29 fév. 2024, aff. C-299/22, M.D c/ « Tez Tour » UAB, CJUE, 29 fév. 2024, aff. C-584/22, QM c/ Kiwi Tours GMBH

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Dates et versions

hal-04811449 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811449 , version 1

Citer

Valérie Michel. Voyage à forfait : résiliation sans frais, CJUE, 29 fév. 2024, aff. C-299/22, M.D c/ « Tez Tour » UAB, CJUE, 29 fév. 2024, aff. C-584/22, QM c/ Kiwi Tours GMBH. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2024, 4. ⟨hal-04811449⟩
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