Article Dans Une Revue
Europe Actualité du droit de l'Union européenne
Année : 2024
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04811407
Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-14:45:11
Dernière modification le : mercredi 4 mars 2026-10:59:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04811407 , version 1
Citer
Valérie Michel. L’affectation d’opérateurs sur un marché ne vaut pas affectation individuelle, Trib. UE, 2 mai 2024, aff. T-419/23, Lorenz Kiene e.a c/ Parlement et Conseil. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2024, 7. ⟨hal-04811407⟩
65
Consultations
0
Téléchargements