Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

L’affectation d’opérateurs sur un marché ne vaut pas affectation individuelle, Trib. UE, 2 mai 2024, aff. T-419/23, Lorenz Kiene e.a c/ Parlement et Conseil

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Dates et versions

hal-04811407 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811407 , version 1

Citer

Valérie Michel. L’affectation d’opérateurs sur un marché ne vaut pas affectation individuelle, Trib. UE, 2 mai 2024, aff. T-419/23, Lorenz Kiene e.a c/ Parlement et Conseil. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2024, 7. ⟨hal-04811407⟩
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